CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MILLE & UN MILLESIMES est une entreprise, dont l’établissement principal est situé au 181 rue des Déportés 59390 TOUFFLERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 879 223 097, représentée par Monsieur Romain DECARPIGNY.

MILLE & UN MILLESIMES exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles. MILLE & UN MILLESIMES n’est pas le producteur des produits mis en ligne.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits.

« Vendeur » : désigne la société (Mille & Un Millésimes) mettant en vente les vins par l’intermédiaire du site.

« Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site et de ses Services et sans distinguer qu’il s’agisse de Visiteurs ou d’Acheteurs.

« Produit » : désigne le produit vinicole mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par Mille & Un Millésimes. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par le Vendeur sur le site.

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Le Site est disponible en français.

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Mille & Un Millésimes. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre Mille & Un Millésimes et les Utilisateurs.

Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le site, passer commande via le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Fiche Produits

Les produits sont présentés sur le site par le biais d’une fiche produit avec un descriptif mettant l’acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par le vendeur, ce dernier étant seul responsable du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif.

Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1 Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

a. Les acheteurs peuvent commander les produits proposés par le vendeur sur le site tant que les offres de produits matérialisées par les fiches produits sont visibles sur le site.

Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de un (1) produit, mais peut être modifié selon le vendeur. L’acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

b. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors adressée à l’Acheteur.

Toutefois, le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que le produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après) et que Mille & Un Millésimes ait accusé réception du paiement.

Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’acheteur, les informations concernant la commande de l’acheteur seront envoyées par mail.

3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les produits soient disponibles et que Mille & Un Millésimes ait accusé réception du paiement.

Au cas où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs acheteurs à la fois et ce produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les acheteurs selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Le produit sera alors soit remplacé par un autre millésime, soit infirmée pour les autres acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des produits(s) après passation de la commande de l’acheteur, l’acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Mille & Un Millésimes. L’acheteur se verra alors proposer un produit similaire par Mille & Un Millésimes ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le vendeur a la maîtrise de la disponibilité du produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix de Vente

  1. Le prix est indiqué sur le site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
  • Sauf indications contraires les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur. Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés au prix du produit avant validation de la commande par l’acheteur.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix du/des produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le site ou via la facture auprès de Mille & Un Millésimes, et dans le cas de l’Article 4.1.b, après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’acheteur.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire. L’acheteur se verra débiter du prix des produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne.

En cas de non-réception du paiement par Mille & Un Millésimes sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérées de ses obligations.

L’acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Mille & Un Millésimes, avec les services de l’établissement financier Boursorama, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non-réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, Mille & Un Millésimes se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

Une facture détaillée par Mille & Un Millésimes est transmise par mail à l’acheteur au moment de la validation de la commande.

Un mail de notation est envoyé 10 jours après le passage de la commande pour obtenir l’avis de l’acheteur sur les produits.

4.3. Sécurité des paiements

Mille & Un Millésimes a adopté les systèmes de sécurisation les plus performants à ce jour, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la banque.

Mille & Un Millésimes n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

La sécurité des informations et des paiements transmis par internet ou via e-mail ne peut être garantie. Mille & Un Millésimes ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

Article 5. Expédition et livraison

5.1. La livraison de(s) produit(s) est ce jour disponible uniquement en France métropolitaine.

5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

Livraison à domicile : de1€ à 49,99€ d’achats : 7,90€ de frais de port ; plus de 50€ d’achats : frais de port offert.

Livraison en point relais (si possible) : de1€ à 49,99€ d’achats : 7,50€de frais de port ; plus de 50€ d’achats : frais de port offert.

Livraison retrait colis chez Stellaire à Toufflers, 25 rue de Roubaix, 59390 TOUFFLERS : gratuit.

5.3. Dès que le paiement selon les modalités définies à l’article 4 est crédité sur le compte de Mille & Un Millésimes, que le vendeur a validé la disponibilité du/des produits, et les a emballés, le(s) produit(s) sont remis au transporteur. Le vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son produit.

Mille & Un Millésimes s’assurera que les informations communiquées au transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’acheteur.

5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum, le délai moyen est de 5 à 7 jours sauf cas de force majeure.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du prestataire de transport. Ils courent dès la validation de la commande conformément aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4.

Les modes de livraison proposés sont les offres Chronopost “livraison à domicile avant 13h” et “livraison express en point relais”. (Livraison express et livraison avant 13h sont effectuées par Chronopost le jour ouvré suivant la prise en charge des colis par le transporteur chez Mille & Un Millésimes).

5.5. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande ou dans un point relais si l’acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. L’acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le transporteur à retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

5.6. Les produits voyagent aux frais et aux risques de Mille & Un Millésimes.

Les produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à Mille & Un Millésimes. Cependant Mille & Un Millésimes s’assurera du remboursement de l’acheteur selon les circonstances.

5.7. La vérification de l’état du colis et des produits est effective dès lors que le bon de livraison du transporteur a été signé par l’acheteur.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’acheteur au transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’acheteur sur le bon de livraison.

Si l’acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès du vendeur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Mille & Un Millésimes par l’envoi d’un e-mail à l’adresse milleetunmillesimes59@gmail.com indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation.

6.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’acheteur sera remboursé par Mille & Un Millésimes, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et le remboursement se fera après réception du/des produits retourné(s).

6.3. La commande devra être retournée en parfait état au vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

L’acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à Mille & Un Millésimes sa rétraction pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur qui retourne un/des produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié.

Article 7. Réclamations

7.1. De manière générale, Mille & Un Millésimes s’engage à délivrer un service de qualité́ aux Utilisateurs.

A ce titre, tout acheteur a la possibilité́ de signaler par envoi d’un e-mail à Mille & Un Millésimes à l’adresse milleetunmillesimes59@gmail.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les produits commandés, suivant les critères suivants :

– Produit non reçu : le produit n’a pas été réceptionné par l’acheteur.

– Produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.

– Produit endommagé : le produit reçu est abimé ou cassé.

7.2. En cas de réclamation d’un acheteur concernant un produit, le vendeur devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’acheteur et Mille & Un Millésimes qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.

7.3. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des produits commandés, à l’envoi d’un bon d’achat ou au remboursement partiel ou total de l’acheteur. Ce remboursement est effectué par Mille & Un Millésimes auprès de l’acheteur.

7.4. L’acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des produits à destination du Vendeur.

Article 8. Données personnelles et CNIL

Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le site sont destinées à Mille & Un Millésimes et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Mille & Un Millésimes.

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, les Utilisateurs peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de Mille & Un Millésimes des informations liées au site et aux services.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse milleetunmillesimes59@gmail.com.

Article 9. Relation avec les Utilisateurs

Pour toute information ou question, le site dispose d’un service en charge des relations avec les utilisateurs, joignable :

▪ par e-mail via le formulaire de contact : http://www.milleetunmillesimes.com/formulairecontact

Article 10. Garanties

Les produits proposés sur le site par le biais de ses services sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Mille & Un Millésimes ne pourra être tenue responsable si le contenu des produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les produits ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 6 des présentes.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des utilisateurs sur ou par le site et ses services restent la propriété de Mille & Un Millésimes et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des services par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.

Article 12. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande, l’acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Mille & Un Millésimes.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Mille & Un Millésimes leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

Article 13. Dispositions générales

13.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mille & Un Millésimes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des Conditions Générales de Vente.

13.2. Limitation de Responsabilité

Mille & Un Millésimes n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le site et notamment sur les fiches produites. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, Mille & Un Millésimes exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de Mille & Un Millésimes en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

La consultation et la passation de commande sur internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable de Mille & Un Millésimes. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Mille & Un Millésimes.

13.3. Nullité d’une clause

Toute clause des Conditions Générales de Vente qui viendrait en outre déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

13.4. Litiges et Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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